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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 105
Versions de la disposition
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 233 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 226 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 219 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 213 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 210 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 206 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 203 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 201 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 200 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 198 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 196 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 194 $.
105. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une habitation motorisée d’une masse nette de 3 000 kg ou moins si le propriétaire est une personne morale et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec une ambulance, un corbillard, un véhicule-outil, un véhicule-outil d’hiver ou une dépanneuse qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins sont de 189 $.
